Logo Perreuil

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Justice / Saisies et recouvrements / Quelles sont les saisies qu’un huissier de justice peut faire ?

Quelles sont les saisies qu’un huissier de justice peut faire ?

L’huissier de justice peut faire 2 types de saisies.

  • Il peut faire une saisie liée à l’obligation de payer, qui a pour but l’exécution d’une obligation de payer une somme due.

  • Il peut faire une saisie liée à l’obligation de faire, qui a pour but l’exécution d’une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Obligation de payer

L’huissier de justice peut faire les saisies suivantes :

  • Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d’une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire ).

  • Saisie-vente . Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s’ils sont détenus par une autre personne.

  • Saisie d’un véhicule . Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.

  • Saisie immobilière . Elle entraîne la vente d’un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante.

  • Saisie conservatoire . Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.

  • Saisie des droits incorporels autres que des sommes d’argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d’exploitation (taxis)

  • Saisie des récoltes sur pied

  • Saisie des biens placés dans un coffre-fort

Obligation de faire

L’huissier de justice peut faire les saisies suivantes :

  • Saisie-appréhension des meubles, qu’ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort

  • Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture…​) dans l’attente qu’il soit remis au créancier , si cette remise est justifiée

Direction de l’information légale et administrative

28/10/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Créance : Droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent)

Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation