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Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l’étranger

Vous pouvez transférer librement de l’argent liquide , des titres ou des valeurs, depuis l’Union européenne ou l’étranger vers la France, sans l’intermédiaire d’un établissement bancaire. À partir de 10 000 € d’argent transporté physiquement, vous devez faire une déclaration à la douane, que vous soyez on non le propriétaire de l’argent. Cette déclaration se fait principalement en ligne . Vous pouvez être sanctionné si vous ne faites pas la déclaration ou si elle est fausse.

Union européenne vers la France

Qui doit faire la déclaration ?

Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € .

Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d’un voyage.

Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).

Vous devez faire la déclaration même si vous n’êtes pas le propriétaire de l’argent.

Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d’une société.

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint  10 000 € et qu’il existe entre eux une communauté d’intérêt.

Exemple

Si l’un des époux transporte 5 000 € et l’autre 5 000 € , chacun d’eux doit faire une déclaration. Si l’un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s’il prévoit la séparation des biens personnels.

Quelles opérations financières sont concernées ?

Vous devez déclarer l’argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 € .

Il s’agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

  • Or (lingot ou pièce)

  • Plaques, jetons ou tickets de casino

  • Chèques et chèques de voyage

  • Billets à ordre

  • Effets de commerce non domiciliés

  • Bons de caisse anonymes

  • Mandats

  • Monnaie électronique (cartes prépayées…​)

  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances

Attention

pour le transfert d’argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 € , la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation . La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)

Par courrier

Direction générale des douanes et droits indirects

Bureau FID2 - Transports, fiscalité européenne

11 rue des deux communes

93558 Montreuil cedex

Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)

Par courrier

Direction générale des douanes et droits indirects

Bureau FID2 - Transports, fiscalité européenne

11 rue des deux communes

93558 Montreuil cedex

À noter

la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € , si elle soupçonne après enquête que la provenance de l’argent est d’origine criminelle.

Comment faire la déclaration ?

En ligne

Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé «Dalia» , au maximum 30 jours avant le transfert.

Sur place

Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

La liste des documents autorisés est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)

  • Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change

  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt

  • Contrat ou facture

  • Justificatif de gain à un jeu

  • Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci

  • Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

Attention

s’il s’agit d’espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

Coût

La déclaration est gratuite.

Sanctions

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction

  • Confiscation de la totalité de l’argent par la douane.

L’argent transféré de l’étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de  0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .

Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.

De l’étranger vers la France

Qui doit faire la déclaration ?

Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € .

Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d’un voyage.

Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).

Vous devez faire la déclaration même si vous n’êtes pas le propriétaire de l’argent.

Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d’une société.

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint  10 000 € et qu’il existe entre eux une communauté d’intérêt.

Exemple

Si l’un des époux transporte 5 000 € et l’autre 5 000 € , chacun d’eux doit faire une déclaration. Si l’un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s’il prévoit la séparation des biens personnels.

Quelles opérations financières sont concernées ?

Vous devez déclarer l’argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 € .

Il s’agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

  • Or (lingot ou pièce)

  • Chèques et chèques de voyage

  • Plaques, jetons ou tickets de casino

  • Billets à ordre

  • Effets de commerce non domiciliés

  • Bons de caisse anonymes

  • Mandats

  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances

Attention

pour le transfert d’argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 € , la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation . La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)

Par courrier

Direction générale des douanes et droits indirects

Bureau FID2 - Transports, fiscalité européenne

11 rue des deux communes

93558 Montreuil cedex

Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)

Par courrier

Direction générale des douanes et droits indirects

Bureau FID2 - Transports, fiscalité européenne

11 rue des deux communes

93558 Montreuil cedex

À noter

la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € , si elle soupçonne après enquête que la provenance de l’argent est d’origine criminelle.

Comment faire la déclaration ?

En ligne

Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé «Dalia» , au maximum 30 jours avant le transfert.

Sur place

Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

La liste des documents autorisés est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)

  • Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change

  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt

  • Contrat ou facture

  • Justificatif de gain à un jeu

  • Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci

  • Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

Attention

s’il s’agit d’espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

Coût

La déclaration est gratuite.

Sanctions

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction

  • Confiscation de la totalité de l’argent par la douane.

L’argent transféré de l’étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de  0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .

Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.

De l’étranger vers les collectivités d’outre mer

Qui doit faire la déclaration ?

Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € .

Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d’un voyage.

Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).

Vous devez faire la déclaration même si vous n’êtes pas le propriétaire de l’argent.

Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d’une société.

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint  10 000 € et qu’il existe entre eux une communauté d’intérêt.

Exemple

Si l’un des époux transporte 5 000 € et l’autre 5 000 € , chacun d’eux doit faire une déclaration. Si l’un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s’il prévoit la séparation des biens personnels.

Quelles opérations financières sont concernées ?

Vous devez déclarer l’argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 € .

Il s’agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

  • Or (lingot ou pièce)

  • Plaques, jetons ou tickets de casino

  • Chèques et chèques de voyage

  • Billets à ordre

  • Effets de commerce non domiciliés

  • Bons de caisse anonymes

  • Mandats

  • Monnaie électronique (cartes prépayées…​)

  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances

Attention

pour le transfert d’argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 € , la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation . La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)

Par courrier

Direction générale des douanes et droits indirects

Bureau FID2 - Transports, fiscalité européenne

11 rue des deux communes

93558 Montreuil cedex

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Par courrier

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Bureau FID2 - Transports, fiscalité européenne

11 rue des deux communes

93558 Montreuil cedex

À noter

la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € , si elle soupçonne après enquête que la provenance de l’argent est d’origine criminelle.

Comment faire la déclaration ?

En ligne

Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé «Dalia» , au maximum 30 jours avant le transfert.

Sur place

Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 € , vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

La liste des documents autorisés est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d’espèces ou d’émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)

  • Document prouvant une opération de change manuel, c’est-à-dire l’échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l’activité de change

  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt

  • Contrat ou facture

  • Justificatif de gain à un jeu

  • Déclaration sur l’honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l’argent liquide accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de celui-ci

  • Déclaration d’argent liquide effectuée auprès de la douane d’un pays membre de l’Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

Attention

s’il s’agit d’espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

Coût

La déclaration est gratuite.

Sanctions

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction

  • Confiscation de la totalité de l’argent par la douane.

L’argent transféré de l’étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de  0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .

Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.

Direction de l’information légale et administrative

03/06/2021

Où s’adresser

Infos Douane Service

Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…​

Par téléphone

**0 800 94 40 40**

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d’un appel local

Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

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Par courrier

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A voir aussi :

Définitons

Argent liquide (soumis à déclaration à la douane) : billets de banque et pièces de monnaie, chèques, chèques de voyage, cartes prépayées, lingots d’or

Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Titre de créance : Document écrit décrivant le droit qu’une personne a de recevoir le paiement d’une dette de la part d’une autre personne, et son montant

Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise

Créance : Droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent)

Pour en savoir plus

Références