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Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

Lorsqu’un couple prend un crédit immobilier , un crédit à la consommation ou un crédit hypothécaire, la banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt.

Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie de co-emprunteur.

Toutefois, il est possible d’obtenir l’annulation de la garantie de co-emprunteur de plusieurs façons :

  • Il est possible de rembourser par anticipation le crédit (par exemple après la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs.

  • Il est possible de demander à la banque la désolidarisation d’un des co-emprunteurs, l’autre continuant seul à rembourser le crédit immobilier et à en être le garant.

  • Il est possible de demander à la banque d’annuler la garantie d’un des co-emprunteurs en lui proposant en contrepartie un nouveau garant ou une garantie supplémentaire ( hypothèque , caution). La banque demandera des garanties équivalentes.

Direction de l’information légale et administrative

20/11/2020

Questions / réponses

Définitons

Hypothèque : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l’on doit de l’argent en garantie du paiement de sa dette

Références