Logo Perreuil

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Famille / Mariage / Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Lorsque l’on souhaite vivre en couple, il est possible de choisir entre le concubinage ( «union libre» ), le Pacs ou le mariage. Les droits et obligations qui en résultent diffèrent si vous êtes concubin, pacsé ou marié.

Concubinage (Union libre)

Logement

Couple locataire

Renseignez vous sur vos droits d’occupation du logement .

Couple propriétaire

Si les 2 concubins achètent ensemble un un logement ils sont considérés comme propriétaires indivis . La répartition est indiquée dans l’acte d’achat (par moitié par exemple).

Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l’un des membres du couple, l’autre membre prend le statut d’occupant à titre gratuit.

Gestion du budget

Contributions aux dépenses communes

Vous convenez ensemble d’une répartition des prises en charge des dépenses communes.

Comptes bancaires

Épargne

Vous pouvez ouvrir avec la personne avec qui vous vivez en couple (à nos 2 noms) les comptes suivants :

  • Comptes sur livret dont le taux de rémunération n’est pas réglementé (souvent appelés «livrets B» ou «livrets bancaires» )

  • Comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers

  • Contrats d’assurance-vie en co-adhésion

Les autres produits d’épargne ne peuvent être ouverts qu’au nom d’une seule personne ( livret A , PEL , PEA ,…​).

Crédits

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

  • Co-emprunter avec la personne avec qui vous vivez en couple et être co-responsable des dettes contractées

  • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos seules dettes

  • Emprunter individuellement et avoir la personne avec qui vous vivez en couple pour caution

  • Cautionner le crédit de la personne avec qui vous vivez en couple

  • Emprunter ou prêter à la personne avec qui vous vivez en couple, en établissant une reconnaissance de dettes

À savoir

en cas de crédit immobilier si vous êtes co-emprunteur, vous devez être aussi co-acquéreur.

Biens en commun

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte d’immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques .

Attention

l’immatriculation aux 2 noms n’a pas d’incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l’acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Meubles et objets

Vous pouvez établir, avec la personne avec laquelle vous vivez en couple, pour vos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l’un, à l’autre ou aux 2).

Vie professionnelle

Salarié du secteur privé

Si vous déménagez, renseignez vous sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier dans votre entreprise.

Rapprochez vous de votre employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d’activité.

À défaut de proposition satisfaisante, vous pouvez envisager de chercher un nouvel emploi proche du domicile de votre concubin.

Préalablement, vous accomplissez les formalités permettant :

Fonctionnaire

Si vous déménagez, vous vous renseignez sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier dans votre administration.

Vous pouvez demander une mutation pour rejoindre la personne avec qui vous vivez en couple.

À défaut, vous pouvez demander une mise en disponibilité ou, éventuellement, démissionner .

Contractuel

Si vous déménagez, vous vous renseignez sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier dans votre administration.

Travailleur indépendant

Si la personne avec laquelle vous vivez en couple veut exercer avec vous une même activité indépendante, vous devez choisir son statut : collaborateur, associé ou salarié .

Protection sociale

Complémentaire santé

Si l’un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), renseignez vous pour savoir si vous pouvez inscrire la personne avec qui vous vivez sur cette mutuelle.

Enfants

Nom de l’enfant et autorité parentale

Enfants communs

Enfants communs

Enfant issu d’une autre union

  • Il faut informer l’existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l’enfant hors du domicile.

  • Pour que l’enfant puisse voyager à l’étranger, il convient de vérifier que l’enfant dispose des documents nécessaires .

Enfant issu d’une autre union

  • Il faut informer de l’existence du couple les personnes et les structures prenant en charge l’enfant hors du domicile.

  • Pour que l’enfant puisse voyager à l’étranger, il convient de vérifier que l’enfant dispose des documents nécessaires .

Allocations familiales

À noter

si vous percevez, pour votre enfant, l’allocation de soutien familial (ASF) , elle vous sera retirée.

Papiers

Vous devez faire en sorte de pouvoir disposer des documents démontrant la vie commune :

Protection de la personne avec laquelle vous vivez

Pacs

Logement

Couple locataire

Renseignez vous sur vos droits d’occupation du logement .

Couple propriétaire

Si les 2 partenaires achètent ensemble un un logement ils sont considérés comme propriétaires indivis . La répartition est indiquée dans l’acte d’achat (par moitié par exemple).

Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l’un des membres du couple, l’autre membre prend le statut d’occupant à titre gratuit.

Gestion du budget

Contributions aux dépenses communes

Vous convenez ensemble d’une répartition des prises en charge des dépenses communes, de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l’un et l’autre .

Comptes bancaires

Épargne

Vous pouvez ouvrir avec la personne avec laquelle vous vivez en couple (à nos 2 noms) les comptes suivants :

  • Comptes sur livret dont le taux de rémunération n’est pas réglementé (souvent appelés «livrets B» ou «livrets bancaires» )

  • Comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers

  • Contrats d’assurance-vie en co-adhésion

Les autres produits d’épargne ne peuvent être ouverts qu’au nom d’une seule personne ( livret A , PEL , PEA , …​).

Crédits

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

  • Co-emprunter avec la personne avec laquelle vous vivez en couple et être co-responsable des dettes contractées

  • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos seules dettes

  • Emprunter individuellement et avoir la personne avec qui vous vivez en couple pour caution

  • Cautionner le crédit de la personne avec laquelle vous vivez en couple

  • Emprunter ou prêter à la personne avec laquelle vous vivez en couple, en établissant une reconnaissance de dettes

À savoir

en cas de crédit immobilier si vous êtes co-emprunteur, vous devez être aussi co-acquéreur.

Impôts

Vous faites une déclaration commune.

Vous devez signaler ce changement à l’administration fiscale.

Biens en commun

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte d’immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques .

Attention

l’immatriculation aux 2 noms n’a pas d’incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l’acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Meubles et objets

Vous pouvez établir, avec la personne avec laquelle vous vivez en couple, pour vos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l’un, à l’autre ou aux 2).

Cette liste peut être intégrée ou annexée à la convention de Pacs .

Vie professionnelle

Salarié du secteur privé

Si vous déménagez, renseignez vous sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier dans votre entreprise.

Rapprochez vous de votre employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d’activité.

Vous pouvez aussi envisager de chercher un nouvel emploi proche du domicile de la personne avec qui vous vivez en couple.

Préalablement, vous accomplissez les formalités permettant :

Fonctionnaire

Si vous déménagez, vous vous renseignez sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier dans votre administration.

Vous pouvez demander une mutation pour rejoindre la personne avec qui vous vivez en couple.

Sinon, vous pouvez demander une mise en disponibilité ou, éventuellement, démissionner .

Contractuel

Si vous déménagez, vous vous renseignez sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier dans votre administration.

Vous pouvez demander un congé sans solde ou, démissionner pour rejoindre la personne avec qui vous vivez en couple.

Travailleur indépendant

Si la personne avec laquelle vous vivez en couple veut exercer avec vous une même activité indépendante, vous devez choisir son statut : collaborateur, associé ou salarié .

Protection sociale

Complémentaire santé

Si l’un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), renseignez vous pour savoir si vous pouvez inscrire la personne avec qui vous vivez sur cette mutuelle.

Enfants

Nom de l’enfant et autorité parentale

Enfants communs

Enfant issu d’une autre union

  • Il faut informer l’existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l’enfant hors du domicile.

  • Pour que l’enfant puisse voyager à l’étranger, il convient de vérifier que l’enfant dispose des documents nécessaires .

Allocations familiales

À noter

si vous percevez, pour votre enfant, l’allocation de soutien familial (ASF) , elle sera retirée.

Papiers

Vous devez faire en sorte de pouvoir disposer du document démontrant la vie commune, c’est-à-dire la convention de Pacs .

Protection de la personne avec laquelle vous vivez

Mariage

Logement

Couple locataire

Vous devez vous renseigner sur droits d’occupation du logement .

Couple propriétaire

Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l’un des membres du couple, l’autre membre prend le statut d’occupant à titre gratuit.

Il existe une exception à cette règle : lorsque le couple est marié sous un contrat instaurant une communauté universelle.

En cas d’acquisition d’un logement par les 2 époux , ils sont considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l’acte d’achat et selon le contrat de mariage).

Gestion du budget

Contributions aux dépenses communes

Vous convenez, avec la personne avec qui vous vivez en couple, d’une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l’un et l’autre .

Comptes bancaires

Épargne

Vous pouvez ouvrir avec la personne avec laquelle vous vivez en couple (à nos 2 noms) les comptes suivants :

  • Comptes sur livret dont le taux de rémunération n’est pas réglementé (souvent appelés «livrets B» ou «livrets bancaires» )

  • Comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers

  • Contrats d’assurance-vie en co-adhésion

Les autres produits d’épargne ne peuvent être ouverts qu’au nom d’une seule personne ( livret A , PEL , PEA , …​).

Crédits

Si vous vous mariez sous le régime de la communauté de biens (universelle ou réduite aux acquêts ), votre époux(se) et vous-même serez obligatoirement co-emprunteurs solidaires de tous les crédits souscrits :

  • par vous 2 ensemble,

  • par l’un ou l’autre seulement d’entre vous.

Dans les autres cas, vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

  • Co-emprunter avec la personne avec qui vous vivez en couple et être co-responsable des dettes contractées

  • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos seules dettes

  • Emprunter individuellement et avoir la personne avec qui vous vivez en couple pour caution

  • Cautionner le crédit de la personne avec qui vous vivez en couple

  • Emprunter ou prêter à la personne avec qui vous vivez en couple, en établissant une reconnaissance de dettes

À savoir

en cas de crédit immobilier, si vous êtes co-emprunteur, vous devez être aussi co-acquéreur.

Impôts

Vous faites une déclaration commune.

Vous devez signaler ce changement à l’administration fiscale.

Biens en commun

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte d’immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques .

Attention

l’immatriculation aux 2 noms n’a pas d’incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l’acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Meubles et objets

Vous pouvez établir, avec la personne avec laquelle vous vivez en couple, pour vos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l’un, à l’autre ou aux 2).

Cette liste peut être intégrée ou annexée, en cas de mariage avec contrat , à l’acte du notaire.

Vie professionnelle

Salarié du secteur privé

Si vous déménagez, renseignez vous sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier dans votre entreprise.

Rapprochez vous de votre employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d’activité.

À défaut de proposition satisfaisante, vous pouvez envisager de chercher un nouvel emploi proche du domicile de votre concubin.

Préalablement, vous accomplissez les formalités permettant :

Fonctionnaire

Si vous déménagez, vous vous renseignez sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier dans votre administration.

Vous pouvez demander une mutation pour rejoindre la personne avec qui vous vivez en couple.

À défaut, vous pouvez demander une mise en disponibilité ou, éventuellement, démissionner .

Contractuel

Si vous déménagez, vous vous renseignez sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier dans votre administration.

Travailleur indépendant

Si la personne avec laquelle vous vivez en couple veut exercer avec vous une même activité indépendante, vous devez choisir son statut : collaborateur, associé ou salarié .

Protection sociale

Complémentaire santé

Si un des membres du couple est affilié à une complémentaire santé, je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu’offre la situation de couple.

Enfants

Nom de l’enfant

Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prend le nom du père.

Autorité parentale

Enfants communs

Les 2 parents exercent en commun l’autorité parentale .

Enfant issu d’une autre union

Si un des membres de mon couple a au moins un enfant mineur :

  • je me renseigne sur les conditions de l’exercice de l’autorité parentale sur lui.

  • j’annonce l’existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l’enfant hors du domicile.

  • si je veux que mon enfant voyage à l’étranger avec la personne avec laquelle je vis en couple, je vérifie que mon enfant dispose des documents nécessaires .

À savoir

je peux aussi envisager une adoption .

Allocations familiales

À noter

si je perçois pour mon enfant l’allocation de soutien familial (ASF) , elle m’est retirée.

Papiers

Documents démontrant la vie commune

Je fais en sorte de pouvoir disposer de l’acte de mariage .

Changement de nom en cas de mariage

Si je me marie, je peux décider d’utiliser à titre d’usage, un nouveau nom :

  • soit le nom de ma femme ou de mon mari,

  • soit le double nom.

Je peux faire inscrire ce nouveau nom sur mes documents d’identité.

Protection de la personne avec laquelle vous vivez

Direction de l’information légale et administrative

14/04/2021

Comment faire si

Définitons

Indivision : Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

Abréviations

Pacs : Pacte civil de solidarité